Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Une première commission paritaire a été créée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur les agences de presse.  Cette commission avait pour mission de définir les critères d’éligibilité des publications et agences de presse aux avantages fiscaux et postaux accordés à la Presse.Elle fonctionnait déjà sur un principe de parité entre représentants de l’État et de la presse, mais son cadre juridique était moins formalisé qu’actuellement. Elle délivrait un numéro d’inscription permettant aux publications de bénéficier d’un taux réduit de TVA, de tarifs postaux préférentiels, et d’exonérations fiscales. Le décret du 20 novembre 1997 est venu moderniser et formaliser le fonctionnement de cette commission.